ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, la société PHAP (N° siret: 884 707 803) à Nantes (44200) et d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande via le site Internet https://phap-traiteur.com (ci-après le « Site Internet PHAP»).

Le fait de passer commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de PHAP.  PHAP se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne et s’appliquent à toute commande postérieure. La version des CGV applicable au moment où la commande est passée est disponible sur le site Internet de PHAP.

ARTICLE 2 – COMMANDE

2.1 Inscription au Site Internet PHAP (uniquement pour les commandes en ligne)

La prise de commande via le Site Internet PHAP suppose une inscription préalable en vue de la création d’un compte client PHAP. Il est également possible de passer commande sans créer de compte. Pour s’inscrire, le Client doit aller sur l’onglet «La carte », sélectionner ses produits et les ajouter dans le « panier ». Lors de la phase de validation de son panier, il remplit alors le formulaire d’inscription. Lors de l’inscription sur le Site Internet PHAP, le Client choisit un identifiant associé à une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe. Il s’engage à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion dans son compte client. PHAP ne pourra être tenue responsable d’aucune utilisation non autorisée du compte client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant, sans faute de la part de PHAP, et notamment si l’identifiant et le mot de passe ont été communiqués à un tiers par le Client ou en raison de sa négligence.

Le Client doit également renseigner une adresse postale valide ainsi qu’un numéro de téléphone et une adresse email sur lequel PHAP pourra le contacter si besoin.

Une fois l’inscription effectuée, un e-mail récapitulatif sera envoyé au Client à l’adresse de courrier électronique renseignée.

2.2 Connexion au Site Internet PHAP

Avant chaque prise de commande ou après avoir validé son panier, le Client se connecte à son espace personnel du Site Internet PHAP en cliquant sur les liens  « Mon compte » figurant sur la page d’accueil ou sur l’icône « Je m’identifie » figurant sur la partie « Connexion » lors de la validation du panier.

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client a la possibilité d’en demander un nouveau en cliquant sur le lien  « Mot de passe oublié ? » et en saisissant son adresse électronique. Le Client recevra alors un e-mail à l’adresse électronique indiquée, si elle est reconnue, contenant son nouveau mot de passe.

Par la suite, le Client aura la possibilité de modifier son mot de passe à partir de son espace personnel.

2.3 Processus de passation de commande en ligne

(1) Pour commander, le Client s’inscrit ou s’identifie sur le site PHAP (Possibilité de commande sans inscription)

(2) Le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander et confirme en cliquant soit directement sur l’icône « Ajouter à mon panier »

(3) Une fois le ou les Produits ajouté(s) au panier, le client pourra choisir de continuer ses achats ou de voir son panier.

(4) S’agissant de la livraison ou de la vente à emporter, le Client sélectionne ses produits :

• soit pour une « livraison le midi », en spécifiant lors de sa commande la tranche horaire de livraison souhaitée entre 12h et 14h ;
• soit pour un retrait  « A Emporter le Soir » à effectuer au 225 route de Vertou, Nantes entre 18h30 et 20h30 ;

(5) Un aperçu du panier figure dans un onglet à droite de l’écran et récapitule le ou les Produit(s) que le Client a choisi, ainsi que leur quantité et le montant total de la commande. Le Client accède à son panier en cliquant sur l’onglet « Valider mon panier » et il accédera alors à un récapitulatif détaillé de sa commande avec la description de chaque produit, quantité, prix et prix total. Il pourra également, s’il le souhaite, supprimer un Produit en cliquant sur l’icône X ou modifier les quantités en saisissant directement la quantité voulue pour chaque Produit.

(6) Le Client qui ne se serait pas encore connecté à son compte utilisateur devra le faire à ce moment pour finaliser sa commande. Dans le cas d’un nouveau client, il devra s’inscrire sur le site PHAP avant de pouvoir poursuivre.

(7) Le Client doit attester de son acception des présentes CGV en cliquant sur la case correspondante après en avoir pris connaissance.

(8) Le Client a également la possibilité de renseigner toutes informations complémentaires qu’il jugera utile de nous communiquer.

(9) Le Client indique ensuite le mode de paiement : « Carte Bancaire » et accède au paiement en cliquant sur l’icône « Commander ». Il est également possible de payer à la livraison sur site le midi ou lors du retrait à emporter le soir en cochant la case « Paiement à la livraison »

(10) Le Client est redirigé sur le site sécurisé E-Transaction Stripe, qui accepte les paiements par Carte Bleue Visa et Mastercard. Il doit alors renseigner le numéro de sa carte, sa date d’expiration ainsi que le code de vérification de la carte pour procéder au paiement de sa commande.

(11) Le Client reçoit enfin un email confirmant sa commande à l’adresse email indiquée dans son espace client. La commande de Produits n’est définitivement confirmée et n’engage PHAP qu’à réception de ce courrier électronique par le Client avec le statut « Payée » pour ladite commande. Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter le service client par téléphone en cas de difficulté.

2.3 Indisponibilité des Produits

Les Produits présentés sur la carte PHAP le sont sous réserve
des stocks disponibles.

En cas d’épuisement des stocks, PHAP concerné préviendra le Client par téléphone au numéro indiqué par le Client lors de l’inscription en ligne pour lui proposer soit d’opter pour un autre Produit, soit déduire du montant de la facture le prix du Produit indisponible et procéder au remboursement du Produit manquant. Avec l’accord du Client, cette réduction pourra également prendre la forme d’un avoir à valoir sur une prochaine commande.

ARTICLE 3 – DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables. Par conséquent, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été enregistrée par PHAP.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, tels qu’affichés sur le Site Internet PHAP.

Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Les commandes sont payables par carte bancaire directement sur le Site Internet PHAP. Il est toutefois possible de régler à la livraison ou lors du retrait à emporter.

Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible. Une compensation n’est possible que dans le cas d’un avoir approuvé par PHAP et inscrit sur le compte du Client à la date de paiement.

PHAP ne sera pas tenue de remettre les Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande.

ARTICLE 6 – GARANTIES

6.1 La conservation

PHAP livre l’intégralité de ses produits en respectant la “liaison chaude” (Produits > 63°) ou la “liaison froide” (Produits < 4°) et s’engage à en assurer la bonne conservation lors du transport de la marchandise. Le client s’engage après livraison à assurer la bonne conservation de ses produits. Les plats sont à déguster dans un délai de 1h maximum après la livraison. PHAP ne pourra être tenue responsable de la détérioration des produits dû à la négligence du client et/ou la mauvaise conservation des produits après leur livraison.

6.2 Conformité

PHAP s’engage à ce que les Produits mis à disposition soient conformes à la commande enregistrée.

En cas de Produit manquant, le Client devra informer PHAP, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.

En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer PHAP dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 48 heures à compter de la mise à disposition et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.

Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation) s’appliquent et sont reproduits ci-après :

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

–  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

–  présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2º Ou présenter les caractéristiques dénies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211- 12 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

La responsabilité de PHAP ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.

ARTICLE 8 – SERVICE APRES-VENTE

Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le Client peut contacter PHAP au numéro suivant : 06.37.20.70.64

ARTICLE 9 – DROIT APPLICAPLE ET RESOLUTION DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun..

Prix:

Les prix indiqués sont en euros TTC